Congé de compassion


La personne professionnelle a droit à un congé de compassion non rémunéré d’un maximum de 12 mois consécutifs pour remplir des obligations liées à la santé physique ou mentale :

  • de son conjoint ou de sa conjointe;
  • de son enfant;
  • de l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe;
  • d’un proche parent.

La demande du congé est adressée à son supérieur immédiat ou à sa supérieure immédiate et doit préciser les dates de début et de fin du congé ainsi que les motifs de ce dernier.

Si son conjoint, sa conjointe, son enfant ou l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe est atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical, la personne professionnelle a droit à une indemnité égale à la différence entre son plein traitement et la prestation d’assurance-emploi qu’elle reçoit ou pourrait recevoir, pour une période de 6 semaines, y compris les 2 semaines de carence

De plus, le congé de compassion de 12 mois peut être prolongé pour se terminer au plus tard 104 semaines après son début si la personne malade est l’enfant mineur de la personne professionnelle.
Référence aux articles 37.10 et 37.11

Pendant ce congé, la personne professionnelle a droit aux avantages suivants :

  • cumul du service et de l’ancienneté ;
  • conservation de l’expérience;
  • participation aux régimes de retraite et d’assurances collectives qui lui sont applicables, si elle le désire. La personne professionnelle doit assumer sa part de cotisation.

Référence à l’article 37.12.4

Puisque chaque situation est différente, l’APAPUL vous invite à communiquer avec une personne de son équipe. Vous pourrez obtenir des conseils et être informé sur vos droits relatifs à votre situation.

 

Document entier de la convention collective