Congé de compassion

Le membre a droit à un congé de compassion non rémunéré d’un maximum de 12 mois consécutifs pour remplir des obligations liées à la santé physique ou mentale :

  • de son conjoint ou de sa conjointe
  • de son enfant
  • de l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe
  • d’un proche parent

La demande est adressée à son supérieur immédiat ou à sa supérieure immédiate et doit préciser les dates de début et de fin du congé.

 

Dans le cas d’une maladie grave

Le membre a droit à une indemnité égale à la différence entre son plein traitement et la prestation d’assurance emploi qu’il reçoit ou pourrait recevoir, pour une période de 6 semaines, y compris les 2 semaines de carence (pour son conjoint, sa conjointe, son enfant ou l’enfant de son conjoint ou sa conjointe). De plus, le congé de compassion de 12 mois peut être prolongé pour se terminer au plus tard 104 semaines après son début si cette personne est un enfant mineur du membre.
Référence à l’article 241.1

Pendant ce congé, le membre a droit aux avantages suivants :

  • accumulation du service pour un maximum de 1 an;
  • participation aux régimes de retraite et d’assurances qui lui sont applicables, s’il le désire. Pour maintenir sa participation, le membre doit assumer la totalité des cotisations.

Référence à l’article 273

Puisque chaque situation est différente, l’APAPUL vous invite à communiquer avec une personne de son équipe. Vous pourrez obtenir des conseils et être informé sur vos droits relatifs à votre situation.

Document entier de la convention collective