Admissibilité
Pour pouvoir bénéficier des avantages prévus à la convention collective concernant les congés parentaux et ceux mentionnés à la présente section, la personne professionnelle doit avoir cumulé deux ans de service à l’Université Laval ou avoir cumulé 2 ans d’engagement à titre professionnel. La personne professionnelle n’ayant pas atteint ou cumulé les 2 années, peut malgré tout bénéficier des congés prévus à la Loi sur les normes du travail.
Référence à l’article 37.1
Vous souhaitez connaître les possibilités de congés parentaux qui s’appliquent à votre situation, contactez l’équipe de l’APAPUL.
Avis de congé
Pour être éligible à l’un ou l’autre des congés parentaux (maternité, conjointe ou conjoint, adoption, parental ou parental supplémentaire à temps complet), la personne professionnelle doit donner un préavis d’au moins 2 semaines au Vice-rectorat à l’équité, à la diversité et à l’inclusion et aux ressources humaines (VREDIRH) avant la date de son départ en indiquant la date prévue du début du congé et celle prévue du retour au travail. Pour le congé de maternité, elle doit également fournir un certificat médical attestant la date prévue de l’accouchement. Pour le congé de conjointe ou de conjoint ou d’adoption, le préavis doit être accompagné d’un document attestant de la date prévue de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.
Référence à l’article 37.11
Lors de la naissance de leur enfant ou de l’adoption d’un enfant, les parents peuvent bénéficier du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) du gouvernement du Québec. Chacun des parents doit faire sa demande de prestations sur le site rqap.gouv.qc.ca. Par ailleurs, la convention collective de l’APAPUL prévoit des indemnités supplémentaires à celles du RQAP pour les personnes professionnelles qui y sont admissibles. Ces dernières sont expliquées ci-dessous.
Maternité
La personne professionnelle enceinte a droit à un congé de maternité d’une durée de 21 semaines. Pendant ces 21 semaines consécutives, la professionnelle qui est admissible peut obtenir un total de 91 % de son salaire hebdomadaire habituel (RQAP + indemnité complémentaire de l’Université).
Pendant cette période, la professionnelle a droit aux avantages suivants :
- maintien de l’assurance salaire, l’assurance santé et l’assurance vie à condition que la professionnelle verse sa quote-part;
- cumul du service et de l’ancienneté;
- cumul des vacances;
- conservation de l’expérience;
- avancement d’échelon, le cas échéant;
- versements des es cotisations salariales et patronales au Régime de retraite du personnel professionnel de l’Université Laval (assumés par le Régime de retraite).
La répartition de ce congé, avant et après l’accouchement, appartient à la professionnelle et comprend le jour de l’accouchement. La durée du congé demeure également le choix de la professionnelle.
Référence à l’article 37.3
Saviez-vous que la professionnelle qui devient enceinte alors qu’elle est en congé parental sans salaire ou en congé parental supplémentaire, a aussi droit à ce congé de maternité ?
Congé pour conjointe ou conjoint
La personne professionnelle dont la conjointe accouche a droit à un congé payé d’une durée maximale de 10 jours à l’occasion de la naissance de son enfant. Ce congé peut être fractionné en journées et doit être pris dans les 15 jours suivant l’arrivée de l’enfant à la résidence.
En plus de ce congé, la personne professionnelle a droit à un maximum de 5 semaines de congé de paternité. Ce congé peut être fractionné en semaines après entente avec le supérieur immédiat ou la supérieure immédiate.
Durant ces semaines, la personne professionnelle admissible peut obtenir un total de 91 % de son salaire hebdomadaire habituel (RQAP + indemnité complémentaire de l’Université).
Pendant cette période, la personne professionnelle a droit aux avantages suivants :
- maintien de l’assurance salaire, l’assurance santé et l’assurance vie à condition que la personne professionnelle verse sa quote-part;
- cumul du service et de l’ancienneté;
- cumul des vacances;
- conservation de l’expérience;
- avancement d’échelon, le cas échéant;
- versements des cotisations salariales et patronales au Régime de retraite du personnel professionnel de l’Université Laval (assumés par le Régime de retraite).
Référence à l’article 37.5
Si une interruption de grossesse survient à compter de la 20e semaine précédant la date de l’accouchement, la mère a droit au congé de maternité et le père a droit au congé de 10 jours mentionné ci-dessus.
Congé pour adoption
À l’occasion de l’adoption d’un enfant, autre que celui de sa conjointe ou de son conjoint, la personne professionnelle a droit à :
- Un congé payé d’une durée maximale de 10 jours. Ce congé peut être fractionné en journées et doit être pris dans les 15 jours suivant l’arrivée de l’enfant à la résidence.
- Un maximum de 5 semaines de congé d’adoption. Ce congé peut être fractionné en semaines après entente avec le supérieur immédiat ou la supérieure immédiate. Durant ces semaines, la personne professionnelle admissible peut obtenir un total de 91 % de son salaire hebdomadaire habituel (RQAP + indemnité complémentaire de l’Université). Pendant cette période, les cotisations salariales et patronales au Régime de retraite du personnel professionnel de l’Université Laval sont assumées par le Régime de retraite. L’assurance salaire, l’assurance santé et l’assurance vie sont maintenues à condition que la personne professionnelle verse sa quote-part. Les vacances sont cumulées ainsi que le service, l’ancienneté et l’expérience.
Référence à l’article 37.6
Dans le cas de l’adoption de l’enfant de sa conjointe ou de son conjoint :
La personne professionnelle a droit à un congé payé d’une durée maximale de 5 jours ouvrables, fractionnables en journées.
Dans le cas d’une adoption au Québec:
Le congé peut débuter, au plus tôt, au cours de la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès de l’un des parents.
Le congé peut débuter, au plus tôt la semaine où la personne professionnelle quitte son travail afin de se rendre à l’extérieur du Québec pour que l’enfant lui soit confié.
Notez que la personne professionnelle a droit à des crédits de vacances pendant la durée de son congé pour adoption.
Parental
À la suite du congé de maternité, de conjointe ou de conjoint ou d’adoption, la personne professionnelle a droit à un congé d’un maximum de 65 semaines non rémunérées. Ce congé doit s’effectuer à l’intérieur d’une période de 78 semaines après la naissance de l’enfant ou après que l’enfant ait été confié à la personne professionnelle. Durant ce congé parental, la personne professionnelle a droit aux avantages suivants :
- maintien des assurances collectives si elle verse sa quote-part;
- cumul du service et de l’ancienneté;
- conservation de l’expérience;
- avancement d’échelon pendant la durée du congé;
- versement des cotisations salariales et patronales au Régime de retraite du personnel professionnel de l’Université Laval pour un maximum de 52 semaines (assumés par le Régime de retraite).
Référence aux articles 37.7 et 37.12.3
Saviez-vous qu’il est également possible pour la personne professionnelle de bénéficier du congé parental à temps partiel ? Informez-vous auprès de l’APAPUL pour en savoir plus à ce sujet.
Parental supplémentaire
Après le congé parental, la personne professionnelle a droit à un maximum de 52 semaines non rémunérées, soit l’équivalent d’une deuxième année d’absence. Durant ce congé parental supplémentaire, la personne professionnelle a droit aux avantages suivants:
- cumul du service et de l’ancienneté;
- conservation de l’expérience;
- participation aux régimes de retraite et d’assurances (si la personne professionnelle accepte d’assumer la totalité de la cotisation).
Référence aux articles 37.8 et 37.12.5
Congé pendant la grossesse ou l’allaitement
La professionnelle peut demander à être assignée temporairement à un autre poste dans les cas suivants :
- elle est enceinte et ses conditions de travail comportent des risques de maladies infectieuses ou des dangers physiques pour elle ou l’enfant à naître;
- ses conditions de travail comportent des dangers pour l’enfant qu’elle allaite.
La professionnelle doit présenter dans les meilleurs délais, un billet médical à cette fin. Ainsi assignée, elle conserve les droits et privilèges rattachés à son poste. Si l’assignation n’est pas effectuée immédiatement, cette dernière a droit à un congé spécial qui débute immédiatement. Ce retrait préventif se termine à la date de son accouchement ou à la fin de la période de l’allaitement. Durant ce congé, la professionnelle a droit à une indemnité équivalente à celle prévue en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
Référence aux articles 37.2 et 37.4
Dans le cas d’une interruption de grossesse (ou décès du bébé à naître), d’une situation médicale nécessitant qu’un enfant doive demeurer à l’hôpital ou toute autre situation malencontreuse, n’hésitez pas à communiquer avec une personne de l’équipe de l’APAPUL. Nous pourrons vous informer au sujet des congés pouvant être obtenus ainsi que sur vos droits, selon votre situation.
Retour au travail
La personne professionnelle qui veut mettre fin à son congé avant la date prévue, doit donner un préavis écrit de son intention au moins 30 jours avant son retour. À la fin du congé, la personne professionnelle est réintégrée dans son poste. Si le poste de la personne professionnelle n’existe plus à son retour, l’Université doit lui reconnaître tous les droits et privilèges dont elle aurait bénéficié au moment de la disparition du poste si elle avait été au travail.
Référence aux articles 37.17 et 37.18.
N’hésitez pas à communiquez avec une personne de l’équipe de l’APAPUL. Nous pourrons vous informer sur vos droits en regard de votre situation.