Heures supplémentaires
La condition nécessaire à la reconnaissance des heures supplémentaires est d’avoir obtenu, au préalable, l’autorisation du supérieur immédiat ou de la supérieure immédiate. La personne professionnelle peut être contrainte de travailler jusqu’à un maximum de 40 heures par semaine. Le calcul de la rémunération se fait en tenant compte d’une période maximale d’étalement de 8 semaines. Pendant cette période, tout travail fait au-delà de 280 heures, jusqu’à 320 heures, est payé à un taux simple. Et, tout travail fait au-delà de 320 heures est payé à un taux de 150 %.
Prenons un exemple :
Semaine 1 : 38 heures – Semaine 2 : 42 heures – Semaine 3 : 44 heures – Semaine 4 : 35 heures
Semaine 5 : 51 heures- Semaine 6 : 48 heures- Semaine 7 : 35 heures – Semaine 8 : 39 heures
Total : 332 heures
Selon l’exemple ci-dessus, la personne professionnelle serait rémunérée à un taux simple pour 320 heures (40 heures X 8 semaines) et à un taux de 150 % pour les 12 heures supplémentaires (332 heures – 320 heures).
Référence aux dispositions de l’article 26.5
Choix de la rémunération des heures supplémentaires
Au choix, la personne professionnelle peut être rémunérée pour les heures travaillées ou, cumuler une banque d’heures jusqu’à un maximum de 10 jours (70 heures) de congé à reprendre.
Rémunération minimale de rappel au travail
À la demande du supérieur immédiat ou de la supérieure immédiate, la personne professionnelle qui est appelée à travailler en dehors des heures normales a droit à une rémunération compensatoire. Si elle peut régler le problème à distance, le paiement est de 1,5 heure minimum. Si elle doit se déplacer, le paiement est de 3 heures minimum. Par ailleurs, le temps fait en rappel est rémunéré au taux de 150 % du salaire à l’échelle et n’est pas comptabilisé dans le calcul des heures supplémentaires de la période d’étalement.
Référence aux dispositions de l’article 26.6