Litiges et griefs
L’APAPUL et l’Université conviennent de privilégier les démarches préventives et l’échange ouvert d’informations pour trouver des solutions aux conflits, entre autres, par le biais du comité des relations de travail.
Grief
Un grief est un recours formulé à la suite d’une mésentente relative à l’interprétation ou à l’application de la convention collective. Lorsque l’APAPUL ou une personne professionnelle considère que l’Université ne respecte pas la convention collective ou que son application soulève certains problèmes, un grief peut être déposé pour corriger la situation.
Le grief doit être déposé dans les 30 jours de la connaissance du fait dont il découle. Ce délai est de rigueur et ne peut être dépassé. Le fait matière à grief doit s’être déroulé au cours des 6 mois précédents. Dans le cas d’un grief relatif à du harcèlement psychologique, le délai pour le dépôt du grief est de 2 ans suivant la dernière manifestation de cette conduite.
Comme le délai pour déposer un grief est très court, si vous avez des doutes sur une situation, il est important de communiquer rapidement avec une personne de l’équipe de l’APAPUL.
Mesure disciplinaire
L’Université peut imposer une mesure disciplinaire à une personne professionnelle sous différentes formes que ce soit un avertissement écrit, une suspension ou un congédiement. La personne visée par une telle mesure a le droit d’être accompagnée par un représentant de l’APAPUL lors de toute rencontre avec l’Université. Elle a le droit d’être entendue. L’APAPUL reçoit une copie de la mesure disciplinaire remise à une personne professionnelle.
Mesure administrative
L’Université a le pouvoir d’imposer une ou des mesures administratives à une personne professionnelle dans le cadre de l’exercice de son droit de gérance et en conformité avec les principes de droit applicables. Elle peut produire, par exemple, une lettre d’attente à l’endroit d’une personne professionnelle qui lui indique un ou des objectifs à atteindre dans le cadre de ses fonctions. Ces objectifs peuvent toucher le savoir-faire ou le savoir-être relié aux fonctions.
L’APAPUL ne reçoit pas de copie d’une lettre d’attente ou de toute autre mesure administrative. Il est donc important de communiquer avec un conseiller ou une conseillère en relations de travail de l’APAPUL afin d’être bien conseillé.
Référence aux dispositions des chapitres 43 à 46.