LE FONDS DE DÉFENSE PROFESSIONNELLE DE L’APAPUL
Ce fonds est financé par une cotisation syndicale versée par les membres de l’APAPUL. Il a pour objectif de soutenir la défense des intérêts des membres et de l’association, notamment dans les situations suivantes :
- Compensation en cas de perte de rémunération due à une grève ou un lock-out ;
- Prise en charge des frais liés à la défense de griefs et d’actions devant les tribunaux civils ou administratifs ;
- Soutien financier aux membres confrontés à des difficultés à la suite d’un congédiement ou d’une suspension liée à des activités syndicales.
La cotisation au Fonds de défense est fixée à 0,75 % du salaire, prélevée sur 183 périodes de paie, soit environ 7 ans.
À l’issue de ces périodes, le membre est exempté de cotisation, et ce, jusqu’à ce que l’Assemblée des membres décide de réinstaurer les versements.
HISTORIQUE DE L’ÉVOLUTION DE LA COTISATION SYNDICALE
Avant juin 2004 : la cotisation syndicale correspondait à un montant fixe équivalant à 1 % du traitement de la catégorie 6, classe 2, échelon 7 du Protocole.- À partir du 1er juin 2004 : adoption d’une cotisation variable fixée à l’ensemble des membres, la contribution étant ajustée à 0,75 % du salaire.
- Le 30 mai 2007 : lors de l’Assemblée générale annuelle, la création du Fonds de défense professionnelle a été approuvée. La cotisation syndicale est alors passée à 0,95 %, dont 0,20 % affecté au Fonds.
- Le 29 janvier 2018 : À la suite d’une révision menée par un comité de travail composé de plusieurs membres, l’Assemblée générale a adopté le maintien du Fonds de défense professionnelle et a ajusté le taux global de contribution temporairement augmenté pour atteindre 0,75 %. Cette contribution sera limitée à 183 périodes de paie (environ 7 ans). Une fois cette période écoulée, seule la cotisation régulière sera maintenue et remboursable directement par l’APAPUL au membre.
Pour plus de détails sur la gestion du Fonds de défense, nous vous invitons à consulter le Règlement sur le Fonds de défense professionnelle.