COTISATION SYNDICALE
La cotisation syndicale s’établit à l’heure actuelle à 1,5 % du salaire.
De cette somme, la moitié (0,75 %) est dédiée à l’administration des affaires de l’organisation et à l’offre de services aux membres tandis que l’autre moitié est versée dans le Fonds de défense professionnelle.
LE FONDS DE DÉFENSE PROFESSIONNELLE DE L’APAPUL
Financé par une cotisation syndicale, il a pour objectif de soutenir la défense des intérêts des membres et de l’association, notamment dans les situations suivantes :
- Compensation en cas de perte de rémunération due à une grève ou un lock-out ;
- Prise en charge des frais liés à la défense de griefs et d’actions devant les tribunaux civils ou administratifs ;
- Soutien financier aux membres confrontés à des difficultés à la suite d’un congédiement ou d’une suspension liée à des activités syndicales.
La cotisation au Fonds de défense est fixée à 0,75 % du salaire, prélevée sur 183 périodes de paie, soit environ 7 ans.
À l’issue de ces périodes, le membre est exempté de cotisation, et ce, jusqu’à ce que l’Assemblée des membres décide de réinstaurer les versements.
HISTORIQUE DE L’ÉVOLUTION DE LA COTISATION SYNDICALE
- Avant juin 2004 : La cotisation syndicale correspondait à un montant fixe équivalant à 1 % du traitement de la catégorie 6, classe 2, échelon 7 du Protocole.
- À partir du 1er juin 2004 : Adoption d’une cotisation variable fixée à l’ensemble des membres, la contribution étant ajustée à 0,75 % du salaire.
- Le 30 mai 2007 : Lors de l’Assemblée générale annuelle, la création du Fonds de défense professionnelle a été approuvée. La cotisation syndicale est alors passée à 0,95 %, dont 0,20 % affecté au Fonds.
- Le 29 janvier 2018 : À la suite d’une révision menée par un comité de travail composé de plusieurs membres, l’Assemblée générale a adopté le maintien du Fonds de défense professionnelle. Elle a également approuvé l’augmentation temporaire du taux global de contribution au Fonds de défense à 0,75 %. Cette contribution sera limitée à 183 périodes de paie (environ 7 ans). Depuis cette date, la cotisation syndicale est donc de 1,5 % dont 0,75 % attribué au Fonds de défense.
Pour plus de détails sur la gestion du Fonds de défense, nous vous invitons à consulter le Règlement sur le Fonds de défense professionnelle.